Stage Composition pénale et Peine complémentaire

Thierry SALORD Législation, Permis à points Leave a Comment

Stage Composition pénale Le juge d’application des peines ou le délégué du Procureur de la République peuvent imposer au conducteur d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre d’une composition pénale ou d’une peine complémentaire. Ce stage ne se substitue pas aux sanctions que le conducteur encoure. Il vient au contraire s’ajouter aux sanctions relatives à l’infraction commise par le conducteur. Dans le cadre d’un stage « composition pénale », suite à une infraction au Code de la …

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