Les contraventions passent les frontières des pays européens

Thierry SALORD Législation, Sécurité Routière Leave a Comment

Durant bon nombre d’années, les véhicules étrangers sont passés au travers des sanctions inhérentes aux infractions au Code de la Route qu’ils commettaient en France. Cependant, les États membres de l’Europe se sont accordés pour faire passer les frontières en matière de sanctions dues aux délits routiers. Fini l’impunité pour les étrangers ou même les français qui roulent avec des véhicules immatriculés à l’étranger. Les véhicules munis de plaques d’immatriculation étrangères passaient au travers des sanctions des contrôles de vitesse …

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