Permis à points

Thierry SALORD Permis à points Leave a Comment

Le permis à points : son historique Dans les grandes lignes, le permis à points en France a été mis en place le 1er juillet 1992 (article L223-1 à L223-8 du code de la route) Le but du permis à points est de sanctionner le conducteur par le retrait de points de son permis de conduire lorsqu’il commet une infraction. Ce n’est que dans les années 2000 que les stages de récupération ont commencés à faire leur apparition.   Permis à …

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